Avancée dans les négociations sur la protection sociale des fonctionnaires

Le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a adopté le 18 janvier 2021, à la majorité, un projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la complémentaire santé de tous les agents publics.

Les employeurs publics ont tous rendu un avis favorable.

La Ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchanin, conduit depuis sa nomination, en juillet, le projet de l’instauration  d’une complémentaire santé pour tous les fonctionnaires. Ce sont quelque 5.5 millions d’agents titulaires ou sous contrat qui travaillent pour l’Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux qui sont concernés par cette réforme très attendue, qui vise à instaurer le financement  obligatoire, par les employeurs publics, d’au moins la moitié de la future complémentaire.

Cette réforme se mettra en place progressivement à partir de 2022, avec l’objectif de parvenir à 50% de prise en charge en 2024 pour la fonction publique de l’Etat et jusqu’en 2026 pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Prendre connaissance du projet d’ordonnance

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