Flash Info Jonxio : Résilier sa complémentaire santé

Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de complémentaire santé de plus d’un an, sans pénalité et sans frais. Et si la résiliation s’opère dans le cadre d’un changement de mutuelle, votre mutuelle s’occupe de tout !

La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé est désormais en place. Cela permet à tous les adhérents après une année de contrat auprès d’une mutuelle de se désengager plus facilement, sans pénalité et sans frais.

Cette mesure est active pour les contrats individuels comme les contrats collectifs obligatoires en entreprise.

Si cette résiliation ne concerne qu’un changement auprès d’une nouvelle mutuelle, la complémentaire santé de l’adhérent s’occupe de toutes les formalités.

 

Pour en savoir savoir plus, consultez le texte de loi publié sur le site du service public, Légifrance.