Mieux Comprendre /  Les fondamentaux de la protection sociale en France /  La couverture dans la fonction publique
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Les fondamentaux de la protection sociale en France /  La couverture dans la fonction publique

Les règles spécifiques à certains corps des agents de la fonction publique

Les statuts particuliers de certaines catégories de fonctionnaires prévoient des dispositions adaptées aux missions et contraintes d’emploi qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ces emplois, classés en « catégorie active », ouvrent des droits particuliers (départ anticipé à la retraite et, pour certains emplois, des bonifications et majorations spécifiques pour la retraite).
Ils sont au nombre de quatre :

Ils relèvent du statut général des militaires*.
*Loi n°2005-270 du 24 mars 2005


Des statuts particuliers, fixés par décret, permettent de compléter le statut général pour répondre aux besoins propres d'un corps particulier (par exemple les statuts particuliers des différents corps de la gendarmerie).


Les fonctionnaires actifs des services de la police sont régis par le statut général des fonctionnaires de l’Etat*.
*Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984


  • Les dispositions spécifiques communes aux fonctionnaires actifs des services de la police sont définies par décret (n°95-654 du 9 mai 1995).
  • Les dispositions particulières relatives aux statuts particuliers des 3 corps de la police nationale sont également fixées par décrets.

Les fonctionnaires des douanes et droits indirects sont régis par les dispositions communes aux différentes catégories de fonctionnaires de l‘État*.
*Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984


Les dispositions spécifiques relatives aux statuts particuliers des 3 corps de fonctionnaires des douanes et droits indirects sont fixées par décrets.


Ils relèvent du statut de la fonction publique territoriale*.
*Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984


  • Les dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels sont fixées par décret (n° 90-850 du 25 septembre 1990).
  • Des statuts particuliers fixent le cadre d’emploi des pompiers professionnels en fonction du grade détenu.

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