Mieux Comprendre /  Les fondamentaux de la protection sociale en France /  La couverture dans la fonction publique
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Les fondamentaux de la protection sociale en France /  La couverture dans la fonction publique

Risque Invalidité - Décès professionnel

Comment sont-ils pris en charge ?

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Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) prévoit des dispositions spécifiques pour les militaires victimes de blessures ou de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service.

Les victimes civiles de guerre et les victimes d'actes de terrorisme bénéficient également de prestations au titre de ce code.

La prise en charge relève du code des pensions civiles et militaires.


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En cas de reprise des fonctions

Il perçoit son salaire et une allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur une base forfaitaire (indice majoré 245), dont le montant est proportionnel au taux d'invalidité. Exemple pour une ATI de 10% : 1 377,60 €/an ou 1 14,80 €/mois.

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En cas d’inaptitude définitive à tout emploi

Il perçoit une pension civile d'invalidité* augmentée d'une rente viagère d'invalidité.


Le montant de la rente est égal au dernier traitement multiplié par le taux d'invalidité. Si le traitement mensuel est supérieure à 3 523,01 €, la fraction du traitement supérieure à ce plafond n'est comptée que pour le tiers.


* En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale de la pension de retraite égale à 1 183,73 € par mois peut être versée.

La prise en charge relève des règles définies par le régime général de la sécurité sociale propres aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.


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L’indemnisation dépend du taux d’IPP :

  • IPP < 10% = une indemnité forfaitaire.
  • IPP ≥ 10% = une rente viagère calculée sur la base du salaire annuel.

Pour mémoire, la Caisse principale d’assurance maladie détermine le taux d'incapacité permanente (IPP) qui permet de percevoir une indemnisation.


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