Contrairement aux salariés du privé, les agents de la fonction publique n’ont pas droit à une complémentaire santé collective obligatoire. La souscription à une complémentaire santé individuelle reste une démarche facultative et volontaire.

Des organismes référencés (fonction publique d’État) ou labellisés (fonction publique territoriale) proposent des contrats complémentaires santé à souscription individuelle.

Le « référencement »

C'est le processus de sélection qui permet à l’État, au titre de sa participation au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents, d’établir une ou plusieurs conventions avec des organismes prestataires (société d’assurance, mutuelle ou institut de prévoyance), afin de mettre en place un régime de protection sociale complémentaire en prévoyance et frais de santé.

La « labellisation »

C'est le processus de sélection qui permet à un organisme de recevoir un label de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Cette distinction lui permet d’offrir un service de complémentaire santé répondant à des critères sociaux de solidarité à tous les employés de la fonction publique territoriale.

Les conditions de participation de l’État et des collectivités locales au financement de la protection complémentaire de leurs agents sont fixées par décret tant pour l'Etat et ses établissements publics que pour les collectivités territoriales et leurs établissements.

Dans le cas du référencement, l'aide financière n'est pas versée à l'assuré mais directement au prestataire référencé qui la répercute sur le montant de la cotisation. Dans le cas de la labellisation, la participation est versée soit directement à l'agent (montant unitaire), soit via l'organisme référencé.