Versement en une fois d’un capital forfaitaire établi sur la base du barème de la sécurité sociale.
Exemples (au 01/04/2020) :
- IPP 5% : 1 989,64 €
- IPP 9% : 4 188,63 €
Salarié du privé et non-salarié
La prise en charge de l’invalidité
d’origine professionnelle
Pour un salarié du privé, dès lors que l’origine professionnelle a été reconnue, et que l’état de santé du salarié est stabilisé et non susceptible de s’améliorer, celui-ci peut percevoir une indemnisation de sa caisse d’assurance maladie.
La couverture du risque accident du travail et maladie professionnelle n'existe pas pour les travailleurs non-salariés. Artisans, commerçants, industriels et professions libérales sont pris en charge dans les mêmes conditions que le risque d’origine non professionnelle.
Le taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) est définit par le médecin-conseil qui l'évalue en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général de l'intéressé, de son âge ainsi que de ses aptitudes et qualifications professionnelles :
Versement à vie d’une rente d’incapacité permanente partielle, exonérée de charge et non soumise à l’impôt.
Le montant de la rente est calculé à partir du salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Ce salaire annuel ne peut pas :
- être inférieur à 18 631,29 € ;
- ni supérieur à 149 060,24 € (1er avril 2020).
Zoom sur la base de calcul de la rente IPP :
- IPP inférieur à 50% : diviser le taux par 2 et le multiplier par le salaire brut annuel. Exemple pour l'IPP à 40% : rente = 20% du salaire ;
- IPP supérieur ou égal à 50% : additionner la partie divisée par 2 du taux inférieur à 50% avec la partie du taux supérieur à 50% multipliée par 1,5. Exemple pour l'IPP à 80% : rente = (50/2 + 1,5x30) = 70% du salaire ;
- IPP supérieur ou égal à 80% : une prestation complémentaire pour tierce personne peut être allouée (40% de la rente IPP pour une aide permanente).
