Mieux Comprendre /  Les fondamentaux de la prévoyance en France /  La protection des agents de la fonction publique
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Les fondamentaux de la prévoyance en France /  La protection des agents de la fonction publique

Jonxio - Fédération pour la protection sociale défense-sécurité

Invalidité liée au service militaire

La prise en charge au titre du code des Pensions Militaires d’Invalidité (PMI)

Pour ouvrir droit à la PMI, le taux minimum d’invalidité doit atteindre :


Pour les infirmités uniques :


  • 10% pour les blessures ;
  • 10% pour les maladies contractées en temps de guerre ou en OPEX.

Pour les infirmités multiples :


  • 30% pour les maladies associées à des blessures ;
  • 40% pour plusieurs maladies.

À partir d’un taux global d’invalidité de 85%, des allocations versées aux grands invalides, aux grands mutilés ou pour tierce personne peuvent compléter la PMI.


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Calcul

Le taux d’invalidité et le grade détenu permettent de déterminer un indice de pension exprimé en nombre de points.


La valeur du point de l’indice de pension (14,57 € au 01/01/2020) permet d’obtenir, en la multipliant par l’indice détenu, le montant annuel net de la PMI.


Si le militaire est en activité, sa PMI est calculée sur la base du taux du soldat. Elle se cumule avec sa solde.


Dès que le militaire est radié des cadres ou des contrôles, sa pension est calculée sur la base du grade détenu. Elle se cumule alors avec sa pension de retraite.

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Exemples

Taux de base (Indice de Pension du soldat) :


  • 30% d’invalidité : IP 144 = 2 098,08 € net/an.

  • 100% d’invalidité : IP 372 = 5 420,04 € net/an.



Taux adjudant :


  • 30% d’invalidité : IP 156,10 = 2 274,38 € net/an.

  • 100% d’invalidité : IP 412,3 = 6 007,21 € net/an.


La PMI n’est pas imposable.

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