La prise en charge du décès d’origine non professionnelle

Ils doivent être soit en activité, soit indemnisés par Pôle emploi, soit titulaires d'une pension d’invalidité ou d’une rente pour incapacité pour bénéficier de la garantie capital décès. Le versement du montant forfaitaire de 3 472 € (1^er avril 2020) n’est pas automatique et est soumis à conditions.

Ils bénéficient d’une garantie prévoyance complémentaire collective obligatoire, souscrite dans le cadre de la convention collective du 14 mars 1947 et financée par l’employeur. Bien que le contrat puisse également couvrir l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité, seule la garantie décès est obligatoire.

Décès d’un salarié cadre :

L’employeur qui n’a pas souscrit de garantie décès devra verser aux ayants droit un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 121 572 € en 2019).

Elle prévoit le versement d’un capital en cas de décès d'un artisan ou commerçant et distingue 2 cas (montant en 2020) :

• décès d’un assuré cotisant ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité : le capital est égal à 8 227,20 € ;
  
  
• décès d'un artisan ou commerçant retraité : les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 290,88 €.

Décès d’un indépendant :

Les conditions de versement du capital décès diffèrent en fonction de la profession exercée par la victime avant son décès.

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) prévoit le versement d’un capital décès, d’une rente au conjoint et aux enfants, en cas de décès avant la cessation d’activité dont le montant dépend de la classe des garanties choisie (cf. "pour en savoir plus").

Aucun capital décès n'est prévu par la MSA (Mutualité sociale agricole) en cas de décès d'un exploitant agricole.